Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL MARTINEZ AURORA et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand nommé www.tascadelsol.fr
La société SARL MARTINEZ AURORA est située 3 bis impasse des changes, 28000 Chartres
Nom commercial : Epicerie Espagnole TASCA DEL SOL
Adresse URL du site : www.tascadelsol.fr
e-mail: tascadelsol@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 09 12 28 56
SIRET 900 126 640 00029
RCS 900 126 640 Chartres
TVA INTRACOMMUNITAIRE : FR36900126640
Le responsable de la publication et de la rédaction du site est Madame Martinez Aurora, Gérante. Le site tascadelsol.fr est hébergé par la société OVH.
Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société sur son site Internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le site Internet www.tascadelsol.fr sous-entend que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.
Elles sont accessibles sur le site internet www.tascadelsol.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1) Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.
Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels.
Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.
2) Les prix
2.1 Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) hors participation aux frais d’expédition et de livraison des commandes à livrer sur la France Métropolitaine.
Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandées par ses organismes administratifs locaux.Ces droits et sommes seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité,tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.Les produits demeurent la propriété de la Société SARL Martinez Aurora jusqu’au complet paiement du prix.Toute demande particulière émanant d’un professionnel, comité d’entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu’un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.
3) Modalité de paiement
Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client.
Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit à la société SARL MARTINEZ AURORA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société SARL MARTINEZ AURORA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société SARL MARTINEZ AURORA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le client peut effectuer ses règlements :
– Par carte bancaire
– Par virement bancaire
4) Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
5) Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SARL MARTINEZ AURORA, dans un délai d’une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
6) Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
SARL MARTINEZ AURORA
3BIS impasse des changes
28000 Chartres
FRANCE
7) Erreurs de livraison
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SARL MARTINEZ AURORA dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
SARL MARTINEZ AURORA
3BIS impasse des changes
28000 CHARTRES
8) Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société SARL MARTINEZ AURORA n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits
9) Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société SARL MARTINEZ AURORA
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
SARL MARTINEZ AURORA,
3BIS impasse des changes
28000 Chartres
FRANCE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL MARTINEZ AURORA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.
10) Archivage - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL MARTINEZ AURORA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tascadelsol.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL MARTINEZ AURORA.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.tascadelsol.fr, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de SARL MARTINEZ AURORA qui ne sera pas responsable, dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes, n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12) Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations d’edélices.com.
Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées aux présentes conditions générales de vente.
13) Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.
14) Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société SARL MARTINEZ AURORA pour obtenir une solution amiable.
15) Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SARL MARTINEZ AURORA intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société SARL MARTINEZ AURORA dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SARL MARTINEZ AURORA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
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